En matière d’atteinte aux droits d’une société par un concurrent par le biais du programme AdWords, les demandes formulées déterminent la compétence du Tribunal (Tribunal de commerce, TC ou Tribunal de Grande instance, TGI).
Compétence du TGI
Une société qui fait citer un concurrent devant le tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour faire prononcer l’interdiction à un concurrent d’utiliser sa dénomination sociale, son nom de domaine et sa marque, sera face à une incompétence matérielle. En raison d’une question, même accessoire de droit des marques, le TGI est seul compétent.
Compétence du TC
Pour rester dans le périmètre de la compétence du TC, les demandes doivent se limiter à la concurrence déloyale, au parasitisme, à l’atteinte à un nom de domaine ou à une dénomination sociale.
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A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix | Date : 30 mai 2012 | Pays : France