En cas de violation de droits de propriété intellectuelle par un nom de domaine, l’AFNIC n’a pas l’obligation de procéder, sur demande du tiers lésé, à des opérations de gel ou de blocage du nom de domaine litigieux. L’AFNIC n’a pas non plus l’obligation de prendre des mesures conservatoires en situation précontentieuse ou contentieuse. Sauf application d’une décision rendue à l’issue d’une procédure judiciaire, l’AFNIC n’est pas autorisé à bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine.
Règles du .fr et Arrêté du 19 février 2012
L’arrêté ministériel du 19 février 2010 a désigné l’AFNIC (jusqu’en 2017) comme office d’enregistrement des noms de domaine en .fr. Sauf pour les noms dont l’enregistrement est interdit ou réservé, les noms de domaine en .fr sont attribués suivant la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Toute demande d’enregistrement d’un .fr doit confirmer : i) que le demandeur remplit les critères d’éligibilité ; ii) que sa demande est faite de bonne foi et qu’à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; iii) qu’il s’engage à respecter les conditions d’enregistrement du « .fr ». Sont éligibles à une demande d’enregistrement en .fr :
– l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements ;
– les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en France ;
– les personnes physiques majeures domiciliées en France ;
– les personnes physiques majeures de nationalité française résidant hors de France ;
– les titulaires d’une marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ou hors de France et visant expressément le territoire français.
L’AFNIC a également mis en place une liste de termes dont l’enregistrement n’est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou est réservé à l’office ou aux pouvoirs publics. L’AFNIC vérifie que le nom de domaine demandé ne figure pas dans la liste de noms dont l’enregistrement est interdit ou réservé.
Règlement des litiges en .fr
Afin de faciliter le règlement des litiges, l’AFNIC a mis en œuvre : i) une procédure permettant à un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine personne physique ayant demandé l’anonymat ; ii) une procédure pour la levée d’anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine fait l’objet d’une contestation fondée ; iii) une ou plusieurs procédures de médiation non contraignantes.
Dispositif d’alerte
L’AFNIC a également mise en place d’un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en .fr présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public, en application : i) de certains délits de presse sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 (apologie ou contestation des crimes contre l’humanité, incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence…) ; ii) du dispositif légal de répression de la pornographie enfantine (article 227-23 du code pénal).
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 octobre 2012 | Pays : France