Sanction des abus de la liberté d’expression
La liberté d’expression ou de critique ne doit pas être confondue avec les abus et/ou autres formes de contestation excessives. Les abus et autres excès, contrairement, aux délits de presse, peuvent être réprimés sur le fondement du droit commun (article 1382 du Code civil).
Dans cette affaire, deux personnes ont été condamnées à supprimer de leurs blogs des écrits critiquant les pratiques d’une société commercialisant des chiots ainsi qu’au paiement à la société d’une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Exemples d’abus de la liberté d’expression
Les personnes condamnées avaient organisé une manifestation sur le parking de la société, à l’occasion d’une vente promotionnelle de chiots afin de dissuader les chalands d’acheter des chiens dont ils affirmaient qu’ils étaient importés dans des conditions illégales, malades et susceptibles de mourir.
Les « activistes » avaient également exprimé sur leurs blogs, ainsi qu’à des journalistes venus sur place, à plusieurs reprises, leur volonté de faire fermer l’animalerie. Des messages diffusés sur leurs blogs, illustrés d’une tête de mort, dissuadaient les consommateurs d’acheter des chiens auprès de l’animalerie.
Ces actes ont été considérés comme des abus de la liberté d’expression engageant la responsabilité civile de leur auteur. Remarque important : malgré les investigations menées par les services vétérinaires ou par les services de gendarmerie, suite aux dénonciations des pratiques de la société critiquée, celle-ci n’a pas fait l’objet de poursuites.
Mots clés : Blogs
Thème : Blogs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 22 novembre 2012 | Pays : France