Le Tribunal de grande instance (TGI) dispose d’une compétence matérielle exclusive en droit des marques.
Toutefois, lorsqu’une demande de condamnation d’un concurrent est fondée, non pas des dispositions de l’article L.716 -3 du Code de la propriété intellectuelle, mais sur la concurrence déloyale et le parasitisme par usurpation d’un nom de domaine ou d’un nom commercial, le Tribunal de commerce est compétent.
Attention : une action engagée par une société et relative, pour partie, à la protection de sa marque, même partiellement, relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance. Cette règle est posée par l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle qui pose que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant le TGI.
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A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 13 juin 2012 | Pays : France