Le lien contractuel suffisant avec la France
Un site internet exploité par une société basée hors de France peut être poursuivi en France s’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits et le dommage allégué justifiant la compétence territoriale des juridictions françaises.
Internaute français, langue française
Le lien suffisant avec la France est caractérisé lorsqu’un Site a été développé en fonction des publics nationaux qu’elle vise, chaque site étant identifié par un suffixe propre au pays concerné (nom de domaine et/ou accès multilingue). Un site qui est rédigé, entre autres, en français et comporte des prix libellés en euros, qui est accessible par l’extension « .fr » emporte compétence des juges français en cas de litige.
Responsabilité délictuelle des sites internet
En matière délictuelle, la compétence du juge français est encore plus large : il suffit que le préjudice soit subi en France.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | Date : 6 novembre 2012 | Pays : France