La présentation par l’ARCEP d’observations écrites devant une cour d’appel saisie d’un recours contre l’une de ses décisions, ne méconnaît pas en elle-même l’exigence d’un procès équitable. En effet, les parties disposent toujours de la faculté de répliquer par écrit et oralement aux observations de l’ARCEP.
Mots clés : ARCEP – Pouvoirs de sanction
Thème : ARCEP – Pouvoirs de sanction
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 25 septembre 2012 | Pays : France