La CJUE (affaire C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH) vient de juger que l’option « assurance annulation » proposée sur les sites des voyagistes ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation du consommateur (« opt-in »). En d’autres termes, la case « assurance annulation » ne doit pas être cochée par défaut. Cette solution a été rappelée à la société ebookers.com Deutschland qui pratiquait une procédure d’« opt out » (le client manifeste son refus en une démarche explicite : décocher la case correspondante).
Transparence des suppléments de prix
De façon générale, les suppléments de prix doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation et qu’ils doivent faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation. Cette exigence vise à empêcher que le client soit incité à acheter des services complémentaires non indispensables au vol lui-même, à moins qu’il ne choisisse expressément de les acheter et d’en payer le supplément de prix.
Concernant les tarifs des billets d’avion (sur Internet compris), le règlement n°1008/2008 pose un certain nombre d’obligations. Les vendeurs de billets d’avion ont l’obligation d’indiquer à tout moment le « prix définitif », c’est-à-dire le tarif du vol ainsi que l’ensemble des taxes, redevances et suppléments indispensables pour les besoins de ce vol. Les « suppléments de prix optionnels » afférents aux services complémentaires non obligatoires doivent être communiqués de façon claire au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite d’acceptation.
Le prix définitif à payer par le client pour des services aériens au départ de la Communauté doit donc toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises. On entend par «tarifs des passagers», les prix exprimés en euro ou en monnaie nationale à payer aux transporteurs aériens, à leurs agents ou à d’autres vendeurs de billets pour le transport des passagers sur des services aériens, ainsi que les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes à l’agence et autres services auxiliaires.
Mots clés : Voyages en ligne
Thème : Voyages en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 19 juillet 2012 | Pays : France