En cas de contrefaçon de site Internet (charte graphique, reprise illicite de documentation …), il est impératif de présenter au juge un document (capture d’écran ou autres) lui permettant d’apprécier la date de création du site Internet.
A défaut il est impossible de déterminer l’antériorité d’un site par rapport à l‘autre et le juge est en droit, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la force probante du constat d’huissier établi, de rejeter une demande de condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 25 mai 2012 | Pays : France