Une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour plusieurs motifs dont un usage trop fréquent du service Internet (Site Facebook) et à des fins personnelles pendant le temps de travail. Le licenciement a été jugé fondé.
La preuve de la faute du Salarié
La preuve étant libre en matière prud’homale, rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal retienne des attestations établies par des salariés de l’entreprise et en apprécie librement la valeur et la portée pour établir la faute grave fondant un licenciement. Cela ne méconnaît pas le principe de l’égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dès lors que les attestations versées au débat sont soumises à la discussion contradictoire des parties).
Le licenciement pour faute grave
Selon l’article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.
Toutefois, la réitération des fautes dans le délai de deux mois précédant l’engagement des poursuites disciplinaires, autorise la prise en considération de faits antérieurs pour caractériser une faute grave. Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les faits invoqués et les griefs articulés à l’encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Conformément à la règle de droit applicable, si un doute subsiste, il profite au salarié. Seuls les motifs énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige. A ce titre, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, c’est-à-dire, matériellement vérifiables. Un salarié ne peut être licencié que pour des faits précis et objectifs qui lui sont personnellement imputables.
Qu’est ce qu’une faute grave ?
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l’autre partie d’en rapporter seul la preuve et de démontrer qu’il a contraint la salariée à quitter son emploi dès la constatation de la faute. La jurisprudence exige la réunion de trois éléments pour constituer une faute grave:
– la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement ;
– le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise ;
– la violation reprochée au salarié doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 9 mai 2012 | Pays : France