Une simple copie écran est dépourvue de date certaine et de force probante pour démontrer l’exécution d’une mesure de publication judiciaire ordonnée par un tribunal de grande instance.
Mots clés : Copie d’écran
Thème : Copie d’écran
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mai 2012 | Pays : France