Les juges ont retenu que la plateforme eBay va bien au-delà d’une simple prestation d’hébergement et qu’elle ne peut à ce titre, bénéficier du régime des prestataires d’hébergement. Indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, la Société eBay joue un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elles stocke et se trouve privée du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 §1 de la Directive 2000/31.
La société eBay fournit à l’ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes et les assiste dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier « d’assistants vendeurs ». La société eBay envoie également des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l’enchérisseur qui n’a pu remporter une enchère à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par elle.
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 3 mai 2012 | Pays : France