Est parfaitement licite, la clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux stipulant un engagement minimal pour le Client de réaliser un volume de 120.000 minutes sur douze mois pour chaque numéro sauf à payer une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro. Cette indemnité forfaitaire qui s’analyse comme une clause pénale est également licite.
Précision importante applicable dans de nombreux contrats de la communication électronique : le prestataire professionnel n’a pas l’obligation de déterminer la solution la mieux adaptée à sa clientèle et/ou d’évaluer ses besoins. En l’espèce aucun manquement à l’obligation de conseil du professionnel n’a été retenu.
Mots clés : Obligation d’information des operateurs
Thème : Obligation d’information des operateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 2 novembre 2011 | Pays : France