Une personne victime sur Internet d’une violation de ses droits de la personnalité (image, honneur et/ou considération …) peut saisir la juridiction du lieu où elle a le centre de ses intérêts (qui n’est pas nécessairement le lieu de son domicile). Concernant un délit en ligne dont le contenu est accessible par tous, chaque juridiction de chaque État membre est compétente (au prorata du dommage subi sur le territoire concerné).
Il résulte de la jurisprudence Shevill (arrêt du 7 mars 1995, affaire C 68/93) que s’agissant des actions visant à réparer un dommage par une publication diffamatoire, en cas de diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs États de l’union européenne, la victime peut intenter contre l’éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l’État contractant du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l’intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l’État de la juridiction saisie.
Le demandeur a également la faculté de porter l’ensemble de sa demande devant le tribunal soit de son domicile, soit du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire.
Cette règle de compétence est susceptible de s’appliquer également à d’autres médias et supports de communication, y compris internet, et de couvrir un large éventail de violations des droits de la personnalité, y compris le respect du droit à l’image ou celui de la vie privée.
En pratique, l’impact d’un contenu mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne reste néanmoins le mieux apprécié par la juridiction du lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts. L’endroit où une personne a le centre de ses intérêts correspond en général à sa résidence habituelle. Toutefois, une personne peut avoir le centre de ses intérêts également dans un État membre où elle ne réside pas de manière habituelle, dans la mesure où d’autres indices tels que l’exercice d’une activité professionnelle peuvent établir l’existence d’un lien particulièrement étroit avec cet État. La compétence de la juridiction du lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts est conforme au droit européen et à l’objectif de prévisibilité des règles de compétence.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 25 octobre 2011 | Pays : Europe