Si le demandeur, dans le corps de ses conclusions fait valoir l’annulation d’un procès-verbal d’huissier (contrefaçon) mais que cette demande ne figure pas dans le dispositif des mêmes conclusions, le juge n’en est pas saisi.
L’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Selon l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Le bordereau de pièces
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Le formalisme des conclusions
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions.
Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Les prétentions énoncées au dispositif
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.