L’avocat n’est pas obligatoire
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection. Pour rappel, ce dernier est compétent pour les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a institué au sein du tribunal judiciaire une fonction spécifique : celle du juge des contentieux de la protection. Cette innovation vise à garantir une meilleure protection des personnes vulnérables et à régler les litiges relatifs à des situations particulières. Dans cet article, nous examinerons le rôle et les compétences de ce juge nouvellement créé.
La Fonction du Juge des Contentieux de la Protection
Selon l’article L213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ), un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire. Leur rôle principal est d’assurer la protection des personnes majeures vulnérables et de traiter les litiges liés à cette protection.
Les Compétences du Juge des Contentieux de la Protection
Le juge des contentieux de la protection, tel que défini par les articles L213-4-2 à L213-4-6 du COJ, est compétent pour traiter divers types de litiges, notamment :
- La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle des majeurs et la mesure d’accompagnement judiciaire ;
- Les actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;
- Les demandes d’autorisation à passer seul un acte pour un conjoint hors d’état de manifester sa volonté ;
- La constatation de la présomption d’absence ;
- Les demandes de désignation d’une personne habilitée et les actions relatives à l’habilitation familiale ;
- Les actions relatives à l’expulsion de personnes occupant illégalement des logements ;
- Les litiges relatifs aux contrats de location ou d’occupation de logements, ainsi qu’à l’application de la législation sur les rapports entre bailleurs et locataires ;
- Les litiges relevant du code de la consommation, notamment en matière de surendettement et d’incidents de paiement ;
- Les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.