Les procès se gagnent également sur la procédure : vérifier les liens entretenus entre le demandeur à la saisie-contrefaçon et l’accompagnant de l’huissier.
Encourt la nullité de ses PV, l’huissier qui, autorisé par ordonnance à se faire assister par un homme de l’art, a été accompagné lors de la saisie contrefaçon par une personne présentant des liens de dépendance avec le requérant (relation d’amitié et dont l’épouse est salariée du demandeur).
De telles irrégularités constituant des vices de fond justifient d’annuler le procès-verbal de saisie contrefaçon.