La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les décodeurs de télévision numérique importés d’un Etat tiers à l’Union européenne bénéficient d’une exemption de droits de douane.
Dans la nomenclature des tarifs douaniers, ces décodeurs doivent être classés en tant que modules séparés ayant une fonction de communication, et non en tant qu’appareils d’enregistrement (ces derniers étant soumis à un taux de droits de douane de 13,9%).
De façon générale, les machines qui ont plusieurs fonctions et sont susceptibles d’être classées dans des catégories différentes, doivent être classées selon leur fonction principale et non les services supplémentaires qu’ils offrent.
Mots clés : Droits de douane
Thème : Droits de douane
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 14 avril 2011 | Pays : Europe