Le titulaire d’une marque (Zouk Radio), régulièrement enregistrée à l’INPI et utilisée par un tiers pour obtenir une autorisation de radiodiffuser, justifie d’un droit lésé et a un intérêt à agir contre la décision du CSA qui autorise le tiers a exploiter ledit service de radio (1).
(1) En dépit du fait que le titulaire n’ait pas participé à l’appel à candidature qui a précédé l’attribution de l’autorisation litigieuse.
Mots clés : Contrefacon de marque
Thème : Contrefacon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 27 avril 2009 | Pays : France