Mme Y. a consenti à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » mais sans qu’aucun contrat n’ait été signé ni aucune redevance versée. Saisis de l’affaire, les juges ont condamné la société Roc, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à payer à Mme Y. 30 000 euros correspondant aux redevances que celle-ci aurait dû percevoir (1). Cette solution vient d’être cassée par les juges suprêmes : l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer une action que le demandeur ne peut pas intenter, faute de preuves suffisantes.
(1) Mme Y n’ayant tiré aucun bénéfice de l’exploitation de cette marque et s’étant de ce fait, appauvrie
Mots clés : licence de marque,contrat de licence de marque,marque,licence
Thème : Contrats de licences de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 4 juillet 2007 | Pays : France