Un ancien collaborateur de la société CAE, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de câbles et de systèmes de câblage, a créé sa propre société (EAVS).
Ayant constaté que la société EAVS avait proposé à la vente sur son site internet « www.eavs.fr », des câbles utilisant ses marques et ses références, la société CAE a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Aucun de ces deux griefs n’a été retenu : les produits en question avaient été légalement acquis et l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union europénne, sous cette marque, par le titulaire ou avec son consentement.
Mots clés : usage de marque,tiers,usage de marque par un tiers
Thème : Usage licite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 8 juin 2006 | Pays : France