Pour apprécier le risque de confusion entre deux marques, les juges peuvent ne pas se contenter d’analyser les noms de domaine dans lesquels la marque est reprise mais apprécier ce risque en analysant le contenu du site Internet exploité.
Mots clés : noms de domaine,contrefaçon de marque,risque de confusion,classes de marques,domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 fevrier 2007 | Pays : France