Une société peut être condamnée pour concurrence déloyale dès lors qu’elle commercialise, au préjudice d’une autre société, un modèle identique de chaise pliable. L’absence de dépôt du modèle à l’INPI est indifférent, dès lors qu’il existe un risque de confusion sur les deux produits. Le parasitisme a également été retenu dans la mesure où la société fautive s’est placée dans le sillage de la société à l’origine du modèle en commercialisant ledit modèle auprès de la même clientèle.
Mots clés : modèles identiques,contrefaçon,risque de confusion,confusion,concurrence déloyale,chaise,dépôt INPI,parasitisme
Thème : Risque de confusion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 19 septembre 2006 | Pays : France