Le nom commercial d’une société ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale. Le nom commercial s’acquiert par l’usage et doit être mentionné au registre du commerce. Pour bénéficier d’une protection juridique, le nom commercial doit apparaître dans l’extrait Kbis d’une société et faire l’objet d’un usage effectif.
Mots clés : Nom commercial
Thème : Nom commercial
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 16 janvier 2008 | Pays : France