La diffusion de musique par un bar, au delà des limites autorisées et en interdiction avec le réglement de copropriété de l’immeuble, peut faire l’objet d’une injonction d’interdiction d’exploiter.
Enjeux des nuisances sonores par un bar
En matière de nuisances sonores par un bar, le bailleur peut agir contre son locataire en résiliation de bail pour non respect de ses obligations, en particulier pour défaut de jouissance paisible. Il n’y a donc pas de contestation sérieuse quant au bien-fondé sur le principe d’une action du syndicat des copropriétaires.
Dispositions du règlement de copropriété
En l’espèce, le règlement de copropriété applicable dispose que les divers appartements ou locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement.
Il est précisé que « aucun local ne pourra être occupé par une personne exerçant dans l’immeuble la profession de musicien ou de chanteur ou qui ferait habituellement de la musique à la façon d’un professionnel ».
Il est encore indiqué que « les propriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités ou des gens à leur service » et qu’ « en conséquence, ils ne pourront faire ou laisser faire aucun bruit anormal, (‘) de nature à gêner leurs voisins par le bruit (‘) ».
Destination des différentes parties de l’immeuble
Ces dispositions sont contenues sous l’intitulé « Destination des différentes parties de l’immeuble » de sorte qu’il n’est pas contestable qu’elles s’appliquent à tous les locaux, quelque soit leur destination, à usage d’habitation ou commercial.
L’expression « aucun local » avant le libellé de l’interdiction de faire habituellement de la musique confirme ce point. Le règlement de copropriété est parfaitement clair à cet égard.
Activité de bar restaurant dansant
Il est également constant que la Sas Arthur, contrairement à ses affirmations, de même qu’en contradiction avec la mention de l’activité exercée sur le Kbis et sur le bail commercial, exerce une activité de bar restaurant dansant, organisant de 22 heures à 2 heures des soirées musicales et dansantes à thème avec des musiciens ou des DJ invités, comme cela résulte des captures d’écran d’annonces de spectacles établies par Me [U], huissier de justice, dans son constat du 5 et 7 avril 2022.
Cette réalité résulte également des attestations produites ([P], [M], [L]), des déclarations de Mme [C] à Me [U], tous résidents de l’immeuble, du courrier de résiliation de bail adressé le 18 mars 2022 par Mme [I] en raison des nuisances sonores et du courrier adressé par la mairie de [Localité 3] le 8 avril 2022 à M. [Z], copropriétaire, après avoir procédé à des relevés sonométriques entre le 1er et le 4 avril 2022.
Activité de diffusion de musique interdite
Il ressort de ces pièces de même que du constat de Me [U] en date du 17 et 18 mars 2022 qui a aussi procédé à des relevés sonométriques la réalité de nuisances sonores dépassant de loin les inconvénients normaux du voisinage.
Cependant, si les nuisances sonores semblent avoir été grandement atténuées, la violation du règlement de copropriété demeure en ce que la Sas Arthur a exercé dans le local du rez-de-chaussée de l’immeuble une activité de diffusion de musique interdite par son article 11, constituant ainsi un trouble illicite qu’il convient de faire cesser.
L’ordonnance déférée qui a fait injonction à la Sas Arthur de cesser toute activité musicale et à la Sas [Adresse 4] de faire cesser par son locataire toute activité musicale sous astreinte a été confirmée.