La légalité du décret du 20 février 2020 autorisant un traitement automatisé de données personnelles dénommé » application mobile de prise de notes » (GendNotes) a été confirmée par le Conseil d’Etat. Le Décret avait fait polémique dans la mesure où peuvent être collectées des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes.
Fonctionnalités de GendNotes
Cette application mobile facilite le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative. Le décret autorise également la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaire et administrative.
Traitements de détection des infractions pénales
Le décret a été pris sur le fondement de l’article 31 et du titre III de la loi du 6 janvier 1978 qui autorisent la création par voie réglementaire de traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.
Pour rappel, le I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 pose le principe qu’il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Principe de proportionnalité
Aux termes de l’article 87 les traitements mis en oeuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, ne sont licites que si et dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission effectuée pour l’une des finalités énoncées.
Le traitement doit assurer notamment la proportionnalité de la durée de conservation des données à caractère personnel, compte tenu de l’objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées.