La Société HSBC n’a pas obtenu la suspension en référé de la mise en place par le Ministère des finances du fichier EVAFISC. Ce fichier liste les comptes bancaires non déclarés détenus hors de France par des personnes physiques ou morales françaises. Il a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de tels comptes bancaires et, sur cette base, de prévenir et de poursuivre les infractions pénales et les manquements fiscaux et d’inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de tels comptes.
Mots clés : Donnees personnelles
Thème : Donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 19 avril 2010 | Pays : France