Dropshipping : Définition juridique

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Le dropshipping (ou livraison directe) correspond à « une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit ». Cela signifie, en pratique, que c’est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. Le consommateur n’a donc généralement ni connaissance de l’existence du fournisseur, ni de son rôle.

La pratique du dropshipping est légale et encadrée. Le professionnel qui propose un contrat de vente à distance doit communiquer à l’acheteur l’ensemble des informations prévues par l’article L. 221‑5 du code de la consommation. Il doit aussi livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (article L. 216-1 du code de la consommation).

La pratique du dropshipping est également soumise au respect des articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation (pratiques commerciales déloyales) et aux dispositions d’ordre général concernant la vente sur internet (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, directives de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et de 2011 relative aux droits des consommateurs, ainsi que les articles 1125 à 1127-4 du code civil relatifs au régime du contrat conclu par voie électronique).

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