Secteur : Définition juridique

Pour chaque entreprise, on détermine son activité principale exercée (APE) à partir de la ventilation de ses ventes et de ses effectifs selon les diverses classes de la NAF. La détermination du code correspondant à l’activité principale obéit à des règles publiées au Journal Officiel de la République Française (Nomenclatures d’activités et de produits, volume n°1402, octobre 1992). Toutes les entreprises ayant la même activité principale sont classées dans un ensemble appelé secteur d’entreprise. Une entreprise appartient donc en totalité à un secteur d’entreprises et un seul. Le secteur d’entreprise constitue le cadre d’analyse le mieux adapté pour l’étude des données comptables. En effet, le compte de résultat n’est disponible que pour l’ensemble de l’entreprise et non au niveau des établissements. De la même façon, chaque établissement a un code APE reflétant son activité principale. Le secteur d’établissement est l’ensemble des établissements ayant la même activité principale, quelle que soit l’activité principale de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.