Conseil d’État : Définition juridique

Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Principalement juge de cassation des décisions de justice rendues par les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées, le Conseil d’Etat est également juge d’appel et juge de premier ressort dans certaines matières. En plus de ces attributions contentieuses, il exerce un rôle de conseil juridique du Gouvernement : il est obligatoirement consulté au cours de l’élaboration des projets de loi et de certains projets de décret (les décrets « en Conseil d’Etat »). Il peut également être saisi par le Parlement, pour donner un avis juridique sur une proposition de loi