Les droits de transmission télévisuelle des matchs de la Ligue 1 relèvent du régime juridique prévu pour l’ensemble des compétitions sportives aux articles L.333-1, L.333-2, R.333-2 et R.333-3 du code du sport.
En application de ces dispositions, la FFF, propriétaire des droits d’exploitation télévisuelle des matchs de Ligue 1, cède ses droits pour chaque saison à titre gratuit aux clubs professionnels de Ligue 1 qui participent à cette compétition (article L.333-1 du code du sport).
La LFP bénéficie d’un mandat légal exclusif pour commercialiser ces droits. Les produits de cette commercialisation sont ensuite répartis entre la FFF, la LFP et les clubs de Ligue 1 (articles L.333-2 et 333-3 du code des sports).
La commercialisation doit suivre une procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés. L’avis d’appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l’échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d’exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d’attribution et les modalités d’ouverture des offres des différents candidats.
Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l’achat. Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l’avis d’appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. La ligue doit rejeter les propositions d’offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d’un complément de prix (articles R.333-2 et R.333-3 du code du sport).
Ce régime juridique a été introduit en 2004 pour notamment répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par le Conseil de la concurrence, lors de l’examen d’une demande de mesures conservatoires formée par la société TPS accessoire à une saisine dénonçant les conditions dans lesquelles la LFP avait organisé la commercialisation des droits de retransmission des matchs de Ligue 1 à la fin de l’année 2002 de nature à favoriser Canal+ au détriment de TPS (décision du Conseil de la concurrence n° 03-MC-01 du 23 janvier 2003). Le projet de décret de 2004, dont sont issus les articles R.333-2 et R.333-3 du code du sport, a été soumis pour avis au Conseil de la Concurrence (Avis n° 04-A-09 du 28 mai 2004).