Définition juridique : Informations protégées

Désigne les informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d’élaboration, sur lesquels a été apposée une mention de confidentialité afin d’en restreindre la diffusion à une zone spécifique ou d’en assurer la protection. L’accès aux informations de ce type n’est possible que sur la base du besoin d’en connaître, conformément aux lois et règlements nationaux.