Définition juridique : Appellation d’origine

Notez ce point juridique

Nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents; ii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée; iii) dont la production est limitée à la zone géographique désignée; iv) obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera (pour les produits vinicoles).

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top