Définition juridique : Services de la société de l’information

Tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. La notion de services de la société de l’information englobe un large éventail d’activités économiques qui ont lieu en ligne et celle-ci ne se limite pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où de tels services représentent une activité économique, ils s’étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou de communications commerciales.