Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.
[notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec un Avocat en Dessins et Modèles qui a déjà plaidé ou conseillé un dossier sur cette problématique [/notification]