Définition juridique : Soldes

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Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles concernent des marchandises neuves ou d’occasion. Le stock doit être préalablement constitué et ne saurait être renouvelé au cours de l’opération. La revente à perte est admise durant les périodes de soldes. Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l’affichage des prix en promotion.

[notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec un Avocat en droit des Soldes  qui a déjà plaidé ou conseillé un dossier sur cette problématique  [/notification]

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