Définition juridique : Droits sur technologie

Désigne le savoir-faire ainsi que les droits suivants, ou une combinaison de ces droits, de même que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits : les brevets ; les modèles d’utilité ; les droits des dessins et modèles ; les topographies de produits semi-conducteurs ; les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d’autres produits pour lesquels de tels certificats de protection supplémentaire peuvent être obtenus ;  les certificats d’obtention végétale ; les droits d’auteur sur logiciels.