Définition juridique : Logement éligible

Logement pour lequel au moins un opérateur (qui peut être l’opérateur d’immeuble) a relié le point de mutualisation (PM) à son noeud de raccordement optique (NRO), et pour lequel il manque seulement le raccordement final et un éventuel brassage au PM pour avoir une continuité optique entre le NRO de l’opérateur et la prise terminale optique (PTO). On entend par Logement éligible mutualisé, un Logement éligible pour lequel plusieurs opérateurs ont relié le point de mutualisation à leur noeud de raccordement optique.