Définition juridique : BCR | Binding Corporate Rules

Règles d’entreprise contraignantes. Ces règles internes applicables à l’ensemble des entités d’un groupe contiennent des principes clés permettant d’encadrer les transferts de données personnelles, de salariés ou de clients et prospects, hors de l’Union européenne. Ces BCRs sont une alternative au Safe Harbor (qui ne vise que les transferts vers les États-Unis) ou aux Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne. Elles garantissent qu’une protection équivalente à celle octroyée par la directive européenne de 1995 s’applique aux données personnelles transférées hors de l’Union européenne.