Définition juridique : Droit de rétractation | Non applicable | Commerce électronique

Vous êtes informé qu’en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site par le Vendeur ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation français, applicables en matière de contrats conclus à distance et hors établissement. En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.