Définition juridique : Force majeure

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l’interruption des moyens de communication électronique,  la grève de salariés, éteint les obligations pesant sur le Prestataire affecté par ledit cas de force majeure. Il est convenu que les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois, cette inexécution ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts.