Définition juridique : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit […]. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, mauvaise exécution ou inexécution relève des tribunaux de […]. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.