Une société ne peut contester la rémunération « exhorbitante » versée à un dirigeant démissionnaire dès lors i) qu’il s’est écoulé plus de trois années depuis sa démission ; ii) qu’antérieurement à l’acquisition de la société des audits approfondis des comptes ont été effectués et que iii) l’intégralité des rémunérations, dividendes et notes de frais ont été approuvés et ratifiés sous contrôle du commissaire aux comptes.
Contestation des fautes de gestion et rémunération injustifiée
La société Pampa soutenant que M. [I] s’est comporté en dirigeant de fait, de sa démission du poste de président jusqu’à fin 2016, lui reprochant des décisions de gestion hasardeuses et de s’être fait verser des rémunérations injustifiées et déconnectées de la situation financière préoccupante de la société, l’a assigné par acte en date du 27 octobre 2017, aux fins notamment de voir juger que M. [I] a commis des fautes de gestion en sa qualité de dirigeant de Pampa en prélevant des sommes injustifiées et/ou disproportionnées eu égard à la situation de la société, et de voir condamner M. [I] à payer la somme de 1 274 197 euros à parfaire, correspondant à la somme de 1 224 197 euros au titre du préjudice subi par la société du fait des agissements fautifs et de 50 000 euros au titre du préjudice moral.
Prescription de l’action engagée
Lors de la délivrance de l’acte introductif du 27 octobre 2017 plus de 3 ans s’étaient écoulés depuis la démission du dirigeant.
Contestation de la dissimulation de la rémunération
La société Pampa invoque une dissimulation du montant de la rémunération de M. [I] qui n’aurait été révélée que par un courrier du commissaire aux comptes du 10 juin 2015.
L’audit et le quitus sont déterminants
Cependant, ainsi que l’ont souligné les premiers juges, antérieurement à l’acquisition de la société Pampa, la société Aislin avait effectué des audits approfondis des comptes, puis pour les années 2012, 2013 et 2014, l’intégralité des rémunérations, dividendes et notes de frais ont été approuvés et ratifiés sous contrôle du commissaire aux comptes. Ainsi, lors de l’assemblée générale du 25 septembre 2014, la 4° résolution précise que « l’actionnaire unique ratifie la rémunération versée à M. [I] en sa qualité de Président de la SAS en 2013 qui s’est élevé à 255.000 euros, comme cela est indiqué dans le rapport de gestion et ceci conformément aux décisions prises antérieurement. » ( pièce n°9).
Par ailleurs, lors de l’assemblée générale du 30 septembre 2015, la 2° résolution précise que « l’actionnaire unique donne quitus à M. [I] pour sa gestion du 1° janvier 2014 au 25 septembre 2014. » (pièce 10).
De surcroît, Mme [G], nouvelle présidente de la société Pampa avait reçu les comptes par courrier électronique du 20 octobre 2014.
Aucun dissimulation de rémunération retenue
Il s’ensuit qu’aucune dissimulation relative à la rémunération de M. [I] n’est établie et, en conséquence, il convient de constater que le délai de prescription de l’action court à compter de la fin du mandat social de M. [I], soit le 25 septembre 2014 et qu’au jour de la délivrance de l’assignation, soit le 27 octobre 2017, l’action était prescrite.