Un site ne se livre pas à un démarchage juridique illicite, dès lors qu’il fournit uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d’actes.
Fondement légal de la sanction du démarchage juridique
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à travers son article 66-4, établit des sanctions pénales pour toute personne s’adonnant au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.
Définition du démarchage juridique
Le décret n° 72-785 du 25 août 1972 précise dans son article 1er que le démarchage inclut toute proposition de services en vue de consultations ou de rédaction d’actes juridiques, ainsi que la sollicitation de contrats à ces fins, notamment par des visites au domicile des individus ou sur leurs lieux de travail.
Absence de démarchage juridique sur le site litigieux
La cour d’appel a jugé que sauvermonpermis.com ne se livrait pas au démarchage juridique, dès lors qu’il fournissait uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d’actes.
Interdiction de représentation et d’assistance en justice dans le commerce électronique
Pour rappel, les dispositions des articles 14 et 16, 2°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 interdisent toute activité de représentation et d’assistance en justice dans le commerce électronique.
La cour d’appel a jugé que sauvermonpermis.com ne proposait pas de représentation ou d’assistance en justice, mais simplement une mise en relation avec des avocats partenaires, en conformité avec la loi.
Pratique commerciale trompeuse et identification claire du prestataire
Selon l’article L. 121-1, 3° (devenu L. 121-2, 3°) du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si le prestataire n’est pas clairement identifiable.
Concernant les annonces Google Ads déclenchées par des mots clefs tels que « avocat code de la route », la cour d’appel a conclu que sauvermonpermis.com était clairement identifiable comme une plateforme de mise en relation avec des avocats partenaires, et non comme un cabinet d’avocats, ce qui était compréhensible pour un internaute raisonnablement attentif.
La cour d’appel a relevé que l’annonce litigieuse ne faisait pas référence à la qualité d’avocat, mais précisait clairement l’objet du site, à savoir une mise en relation avec des experts pour récupérer un permis de conduire.
En tenant compte de ces éléments, la cour d’appel a confirmé que sauvermonpermis.com ne pratiquait pas de démarchage juridique et était identifiable comme une plateforme de mise en relation avec des avocats partenaires, n’étant donc pas tenue de suivre les arguments des parties dans les détails.