Annulation de festival pour crise sanitaire : les conditions du remboursement 

Subventions pour le spectacle vivant durant la crise sanitaire

Le conseil régional d’Ile-de-France a approuvé par délibération n° CP 2020-C06 du 3 avril 2020 le règlement d’intervention « aide exceptionnelle d’urgence covid-19 pour le spectacle vivant ». Cette subvention est destinée aux personnes morales de droit privé ou public dont l’activité principale s’inscrit dans le champ du spectacle vivant, est située en Ile-de-France, et qui présente un caractère professionnel et rémunère des artistes.

Le bénéfice de cette subvention est subordonné, conformément à l’article 2 de cette délibération, à la justification d’une perte des recettes de billetterie ou de cessions de spectacles durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire définie dans les conditions prévues par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Cette perte doit être par rapport à l’activité qui était prévue et qui faisait l’objet d’une contractualisation antérieure entre le producteur et l’organisateur. Il s’agit des pertes de recettes dues à des annulations partielles ou totales de représentations, d’évènements ou de manifestations culturelles du fait de l’épidémie de Covid-19 et de l’urgence sanitaire déclarée dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, sans possibilité de report à une ou des dates ultérieures.

Projets éligibles et période d’état d’urgence sanitaire

Les projets éligibles à cette subvention sont précisés dans l’article 3 de la même délibération. Il s’agit des projets prévus et annulés du fait de l’urgence sanitaire déclarée dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, qui n’ont pas pu faire l’objet d’un report ultérieur, qui justifiaient d’une contractualisation antérieure entre le producteur et l’organisateur, et s’inscrivant dans une période débutant au 12 mars 2020 jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire définie par l’Etat dans les conditions prévues par la loi du 23 mars 2020.

L’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Ce délai a été prorogé par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Refus de subvention pour un événement hors période d’état d’urgence sanitaire

La société « Newcap event center » a vu sa demande de subvention rejetée pour son événement « Eiffel Tower Kizomba Festival » qui devait se tenir du 13 au 16 août 2020. En effet, cet événement ne s’inscrivait pas dans la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi