Les constatations purement matérielles
Une société d’édition musicale poursuivie pour contrefaçon a obtenu la nullité du procès-verbal de son adversaire et de ses annexes pour violation de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui n’autorise que les «constatations purement matérielles».
Enregistrement de vidéo
La cour constate à la lecture du constat de l’huissier de justice que celui-ci a outrepassé son rôle en procédant à un enregistrement de vidéos et à l’achat d’un titre par l’intermédiaire de la plateforme Dailymotion ainsi qu’à son enregistrement.
Nullité du PV de constat
Le procès-verbal de constat a dès lors été déclaré nul et écarté des débats ainsi que ses annexes.
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