Le Décret d’application de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art est entré en vigueur.
Les professionnels concernés
Sont concernés toutes les maisons de ventes aux enchères (opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), les commissaires-priseurs, experts, le Conseil des maisons de vente, les courtiers de marchandises assermentés, les magistrats, les officiers ministériels (avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires), le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
La formation professionnelle continue
Sont définies les modalités de la formation professionnelle continue. Le texte procède à des aménagements relatifs au stage, aux qualifications et aux obligations d’information des commissaires-priseurs. Il organise les modalités d’élection des représentants élus, membres du collège du Conseil des maisons de vente et précise le rôle du commissaire du Gouvernement.
L’accès partiel aux activités de vente volontaire
Le Décret modifie également les dispositions relatives à la discipline et aux recours. Il définit les modalités de mise en œuvre de l’accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques au bénéfice des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Astreintes et amendes prononcées par les instances professionnelles
Il désigne par ailleurs l’ordonnateur compétent pour le recouvrement des astreintes et amendes prononcées par les instances professionnelles et les juridictions disciplinaires en application du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et le recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Le décret prévoit également les conditions de la prestation de serment du notaire salarié devant la cour d’appel ainsi que les modalités de la fusion de plusieurs sociétés d’exercice libéral de notaires en une seule.