L’enregistrement de la marque ‘Vendezvotrevoiture.fr’ désignant les véhicules et services de publicité a été déclaré nul pour défaut de caractère distinctif.
Vendezvotrevoiture.fr sera appréhendé par le consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé comme une adresse de site internet qui lui permet de vendre sa voiture en ligne. Ainsi, appliqué à des véhicules, appareils de locomotion par terre, publicité, ce signe désigne une caractéristique du service qui a pour objet la vente de véhicules en ligne et est dépourvu de caractère distinctif.
Faute de distinctivité, la marque litigieuse n’est pas apte à exercer sa fonction essentielle de garantie d’origine et ne peut priver ceux qui exercent la même activité de la libre disposition de ces termes usuels et nécessaires.
Pour mémoire, ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls une marque, entre autres i) dépourvue de caractère distinctif ; ii) une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ; iii) une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ; iv) une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (L.711-2 du code de la propriété intellectuelle).