La rétention par un producteur de musique de bandes mères sur lesquelles il savait ne pas avoir de droit et dont il ne contestait pas qu’un auteur-compositeur en était le légitime propriétaire, caractérise une faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil et ouvre droit à la réparation du préjudice qui en est résulté.
Il était établi, que l’auteur-compositeur avait reçu des sollicitations pour l’utilisation de sa chanson ‘L’amour en héritage’ à des fins de synchronisation de films cinématographiques et publicitaires pour lesquelles la bande mère était nécessaire, notamment pour procéder à une diminution du son de la voix de l’interprète. En conséquence, le préjudice pour perte de chance d’exploiter les bandes mères était certain.