Adresse email contrefaisante de marque

Notez ce point juridique

L’utilisation d’une marque («Proman») par un tiers, dans des courriels et/ou dans une adresse mail utilisée et sous la signature de l’expéditeur ne constitue pas nécessairement un usage à titre de marque dans la vie des affaires créant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur et rendant vraisemblable l’existence d’une contrefaçon.

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