La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation.
Commercialisation d’albums de Johnny Hallyday
La société Mondadori et la société X ont conclu un «contrat de licence produits finis kiosques» et un «contrat de licence kiosques» portant sur la commercialisation, par la société Mondadori, avec le magazine Téléstar et au prix de 5,90 euros, d’une collection intitulée «effet vinyle» conçue et fabriquée par la société Universal, comprenant notamment la réédition de cinq albums d’origine ‘Salut les Copains’, ‘A l’Olympia’ ‘A sings America’ ‘Madison Twist’ et ‘Retiens la nuit’ reproduisant les enregistrements interprétés par le chanteur Johnny Hallyday et commercialisés au cours des années 1961 et 1962, la société X concédant à la société Mondadori Magazines France les droits exclusifs d’exploitation sur phonogrammes des ‘programmes’ concernés.
Un nombre total de 27.385 rééditions, sous forme de disques compacts, des albums précités ont été encartés avec les numéros de magazines 1918 à 1922 du magazine Télé Star.
Universal c/ Mondadori
La société Universal, considérant que lesdits disques compacts avaient été commercialisés dans leurs pochettes d’origine protégées par le droit d’auteur, à ceci près que les photographies du chanteur ont été modifiées et que les marques (Universal, Mercury et Philips) et les mentions relatives au titulaire des droits de propriété intellectuelle (P. Mercury France, un label Universal Music-C Mercury France) ont été supprimées, a fait assigner la société Mondadori Magazines France sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur et subsidiairement de la concurrence déloyale et parasitaire et de la concurrence déloyale pour faits distincts.
Condamnation pour concurrence déloyale
La liberté de commerce et d’industrie, avec en corollaire la libre concurrence, étant le principe, la théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale, fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, impose au demandeur de rapporter la preuve de manoeuvres déloyales à son égard, d’un préjudice, et d’un lien de causalité.
La concurrence déloyale suppose en particulier la démonstration d’un risque de confusion des produits en cause avec ceux commercialisés de manière déloyale par le concurrent et d’un risque de détournement de clientèle.
La publicité trompeuse, si elle est démontrée, est bien de nature à constituer une concurrence déloyale dans les conditions de l’article 1240 du code civil.
La juridiction a considéré qu’en proposant des CD avec des pochettes reprenant exactement la composition graphique des pochettes des vinyles qui étaient produites dans les années soixante et rééditées au début des années deux mille par la société X. , sauf à procéder au changement de la photographie de Johnny Halliday, Mondadori a créé pour un public, moyennement attentif, un risque de confusion avec les disques commercialisés par la société Universal et ainsi opéré un détournement de clientèle.
La société a en outre, aggravé ce détournement en présentant de manière trompeuse la collection des compacts disques fournis avec le magazine Téléstar comme «cette collection de CD collector reproduit à l’identique les pochettes et les vinyles de l’époque» dès lors que les pochettes n’étaient pas reproduites à l’identique du fait notamment du changement des photographies représentant le chanteur.